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Article 100 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 100 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-163 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

168

Acte complémentaire ou interprétatif

75,46 €

169

Acte rectificatif

3,78 €

170

Autorisations (en général)

26,41 €