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Article 100 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 100 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-163 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

168

Acte complémentaire ou interprétatif

75,46 €

169

Acte rectificatif

3,78 €

170

Autorisations (en général)

26,41 €