Articles

Article 96 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 96 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-159 du même code est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %