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Article 93 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 93 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


L'article A. 444-156 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,846 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,587 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,058 %

Plus de 60 000 €

0,793 %


2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,798 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,532 %

Plus de 60 000 €

0,399 %


3° Au 3°, les mots : « 0,493 % » sont remplacés par les mots : « 0,484 % ».