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Article 92 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 92 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


A l'article A. 444-155 du même code, les mots : « 76,92 € » sont remplacés par les mots : « 75,46 € ».