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Article 90 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 90 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-152 du même code est ainsi modifié :




Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)



Désignation de la prestation



Émolument


151


Certificat de légalité pour les fusions


377,31 €


152


Certificat de légalité pour les transferts de siège


264,12 €