Le tableau figurant à l'article A. 444-152 du même code est ainsi modifié :
Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Émolument |
---|---|---|
151 |
Certificat de légalité pour les fusions |
377,31 € |
152 |
Certificat de légalité pour les transferts de siège |
264,12 € |