L'article A. 444-141 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 26,92 € »sont remplacés par les mots : « 26,41 € ».
2° Le tableau figurant au c du 2° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette |
Émoluments |
---|---|
De 0 à 77 090 € |
78 € |
Plus de 77 090 € |
150 € |