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Article 78 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 78 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


L'article A. 444-138 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

0,774 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,426 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,290 %

Plus de 30 000 €

0,213 %


2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

0,484 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,264 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,180 %

Plus de 30 000 €

0,133 %