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Article 75 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 75 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


L'article A. 444-134 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au a du 1° est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

2,580 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,709 %

Plus de 60 000 €

0,532 %


2° Le tableau figurant au b du 1° est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

1,290 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,266 %


3° Au 2°, les mots : « 26,92 € » sont remplacés par les mots : « 26.41 € ».