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Article 70 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 70 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-129 du même code est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

Vente réalisée à la société de crédit-bail :

Par un tiers

Par l'utilisateur

De 0 à 6 500 €

3,870 %

1,290 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

0,266 %