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Article 70 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 70 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-129 du même code est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

Vente réalisée à la société de crédit-bail :

Par un tiers

Par l'utilisateur

De 0 à 6 500 €

3,870 %

1,290 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

0,266 %