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Article 69 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 69 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-128 du même code est ainsi modifié :




Tranches d'assiette



Taux applicable


De 0 à 6 500 €


1,935 %


De 6 500 € à 17 000 €


1,064 %


De 17 000 € à 30 000 €


0,726 %


Plus de 30 000 €


0,532 %