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Article 67 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 67 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-125 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

105

Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9

113,20 €

106

Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15

113,20 €

107

Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17

113,20 €

108

Évaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10

113,20 €