Articles

Article 59 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 59 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


L'article A. 444-116 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 384,62 € » sont remplacés par les mots : « 377,31 € » ;
2° Au 2°, les mots : « 192,31 € » sont remplacés par les mots : « 188,66 € » ;
3° Au 3°, les mots : « 11,54 € » sont remplacés par les mots : « 11,32 € » ;
4° Au 4°, les mots : « 5,77 € » sont remplacés par les mots : « 5,66 € ».