L'article A. 444-115 du même code est ainsi modifié :
1° Au a du 1°, les mots : « 192,31 € » sont remplacés par les mots « 188,66 € ».
2° Le tableau figurant au b du 1° est ainsi modifié :
|
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
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De 0 à 6 500 € |
3,870 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,799 % |
3° Au 2°, les mots « 26,92 € » sont remplacés par les mots « 26,41 € ».