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Article 56 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 56 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


A l'article A. 444-113 du même code, les mots : « 115,39 € » sont remplacés par les mots « 113,20 € ».