L'article A. 444-112 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots « 269,23€ » sont remplacés par les mots « 264,12 € » ;
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
---|---|
De 0 à 6 500 € |
1,548 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,851 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
0,580 % |
Plus de 30 000 € |
0,426 % |