Articles

Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


L'article A. 444-112 du même codeest ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots « 269,23 € » sont remplacés par les mots « 264,12 € » ;
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

1,548 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,851 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,580 %

Plus de 30 000 €

0,426 %