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Article 54 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)
Données brutes
Article 54 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)
Le tableau figurant à l'article A. 444-111 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,033 %
Plus de 17 000 €
0,001 %