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Article 54 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)
Données brutes
Article 54 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)
Le tableau figurant à l'article A. 444-111 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,033 %
Plus de 17 000 €
0,001 %