Articles

Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


L'article A. 444-106 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au a du 2° est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

1,645 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,905 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,617 %

Plus de 30 000 €

0,452 %


2° Le tableau figurant au b du 2° est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,798 %