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Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


L'article A. 444-104 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,289 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,809 %

De 17 000 € à 30 000 €

1,234 %

Plus de 30 000 €

0,905 %


2° Le tableau figurant au c du 2° est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

1,258 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,692 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,472 %

Plus de 30 000 €

0,346 %


3° Le tableau figurant au 3° est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

2,322 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,277 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,871 %

Plus de 30 000 €

0,639 %