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Article 46 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 46 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


L'article A. 444-103 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au a du 2° est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

1,645 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,905 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,617 %

Plus de 30 000 €

0,452 %


2° Au b du 2°, les mots : « 57,68 € » sont remplacés par les mots : « 56,60 € ».
Le tableau figurant au e du 2° est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %


Le tableau figurant au 3° est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,289 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,809 %

De 17 000 € à 30 000 €

1,234 %

Plus de 30 000 €

0,905 %