Articles

Article 43 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 43 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-101 du même code est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,799 %