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Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-99 du même code est ainsi modifié :




Tranches d'assiette



Taux applicable


De 0 à 6 500 €


2,322 %


De 6 500 € à 17 000 €


0,958 %


De 17 000 € à 60 000 €


0,639 %


Plus de 60 000 €


0,479 %