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Article 41 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 41 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-99 du même code est ainsi modifié :




Tranches d'assiette



Taux applicable


De 0 à 6 500 €


2,322 %


De 6 500 € à 17 000 €


0,958 %


De 17 000 € à 60 000 €


0,639 %


Plus de 60 000 €


0,479 %