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Article 40 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 40 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-98 du même code est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Vente de gré à gré

Vente par adjudication volontaire

Vente par adjudication
judiciaire

De 0 à 6 500 €

2,322 %

4,644 %

3,483 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,958 %

1,916 %

1,437 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,639 %

1,277 %

0,958 %

Plus de 60 000 €

0,479 %

0,958 %

0,718 %