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Article 39 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 39 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Au 2e de l'article A. 444-96 du même code, les mots : « 80,77 € » sont remplacés par les mots « 79,24 € ».