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Article 38 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 38 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-95 du même code est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

Selon que le permis de construire concerne
(en nombre d'unités principales d'habitation)

Au plus 10 unités

Plus de 10 et moins
de 25 unités

25 ou plus de 25 unités, et moins
de 100 unités

100 ou plus de 100 unités, et moins
de 250 unités

250 ou plus de 250 unités, et moins
de 500 unités

500 ou plus
de 500 unités

De 0 à 6 500 €

3,870 %

3,096 %

2,580 %

1,935 %

1,548 %

1,290 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

1,277 %

1,064 %

0,798 %

0,639 %

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

0,851 %

0,709 %

0,532 %

0,426 %

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

0,639 %

0,532 %

0,399 %

0,319 %

0,266 %