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Article 37 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 37 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant au 2° de l'article A. 444-93 du même code est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

1,161 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,639 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,436 %

Plus de 30 000 €

0,319 %