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Article 36 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 36 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-92 du même code est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

Selon que le permis de construire concerne
(en nombre d'unités principales d'habitation)

Au plus 100 unités

Plus de 100 et moins de 250 unités

250 ou plus de 250, et moins de 500 unités

500 ou plus de 500 unités

De 0 à 6 500 €

2,322 %

1,935 %

1,548 %

1,290 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,957 %

0,799 %

0,639 %

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,639 %

0,532 %

0,426 %

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,479 %

0,399 %

0,319 %

0,266 %