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Article 34 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)
Données brutes
Article 34 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)
Le tableau figurant à l'article A. 444-90-1 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 10 000 000 €
0,393 %
De 10 000 000 € à 200 000 000 €
0,0785 %
Plus de 200 000 000 €
0,0079 %