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Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)
Données brutes
Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)
Le tableau figurant à l'article A. 444-90-1 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 10 000 000 €
0,393 %
De 10 000 000 € à 200 000 000 €
0,0785 %
Plus de 200 000 000 €
0,0079 %