Article 29 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

L'article A. 444-86 du même codeest ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 15,38 € » sont remplacés par les mots : « 15,09 € ».
2° Au 2°, les mots : « 0,493 % » sont remplacés par les mots : « 0,484 % ».