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Article 28 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 28 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-85 du même code est ainsi modifié :




Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)



Désignation de la prestation



Émolument


44


Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière


113,20 €


45


Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la

tentative d'adjudication reste sans effet


188,66 €


46


Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière


75,46 €