Le tableau figurant à l'article A. 444-85 du même code est ainsi modifié :
Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Émolument |
---|---|---|
44 |
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière |
113,20 € |
45 |
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la tentative d'adjudication reste sans effet |
188,66 € |
46 |
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière |
75,46 € |