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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-85 du même code est ainsi modifié :




Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)



Désignation de la prestation



Émolument


44


Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière


113,20 €


45


Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la

tentative d'adjudication reste sans effet


188,66 €


46


Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière


75,46 €