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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-83 du même code est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

2,515 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,038 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,692 %

Plus de 60 000 €

0,519 %