Articles

Article 23 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 23 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-80 du même code est ainsi modifié :


Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses,
au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes

Émolument

Inférieur ou égal à 25 000 €

113,20 €

Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 €

188,66 €

Supérieur à 65 000 €

339,58 €