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Article 22 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 22 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-79 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

34

Établissement du mandat posthume

113,20 €

35

Acceptation du mandat posthume par acte séparé

56,59 €

36

Révocation par le mandant

56,59 €

37

Renonciation par le mandataire

56,59 €