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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-79 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

34

Établissement du mandat posthume

113,20 €

35

Acceptation du mandat posthume par acte séparé

56,59 €

36

Révocation par le mandant

56,59 €

37

Renonciation par le mandataire

56,59 €