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Article 21 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 21 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Au 1° de l'article A. 444-78 du même code, les mots : « 76,92 € » sont remplacés par les mots : « 75,46 € ».