L'article A. 444-73 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 26,92 € » sont remplacés par les mots : « 26,41 € ».
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
---|---|
De 0 à 6 500 € |
1,290 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,532 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
0,355 % |
Plus de 60 000 € |
0,266 % |