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Article 17 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 17 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


L'article A. 444-73 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 26,92 € » sont remplacés par les mots : « 26,41 € ».
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

1,290 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,355 %

Plus de 60 000 €

0,266 %