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Article 16 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 16 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-72 du même code est ainsi modifié :




Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)



Désignation de la prestation



Émolument


26


Renonciation à l'action en retranchement


150,93 €


27


Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication


150,93 €