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Article 14 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 14 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-70 du même code est ainsi modifié :




Tranches d'assiette



Taux applicable


De 0 à 6 500 €


3,870 %


De 6 500 € à 17 000 €


1,596 %


De 17 000 € à 60 000 €


1,064 %


Plus de 60 000 €


0,799 %