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Article 13 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-69 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

22

Donation entre époux, pendant le mariage

113,20 €

23

Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat ou de substitution

26,41 €