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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


L'article A. 444-67 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :




Tranches d'assiette



Taux applicable


De 0 à 6 500 €


4,837 %


De 6 500 € à 17 000 €


1,995 %


De 17 000 € à 60 000 €


1,330 %


Plus de 60 000 €


0,998 %


2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

3,483 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,437 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,957 %

Plus de 60 000 €

0,718 %


3° Le tableau figurant au 3° est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

1,355 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,559 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,373 %

Plus de 60 000 €

0,280 %


4° Le tableau figurant au 4° est ainsi modifié :




Tranches d'assiette



Taux applicable


De 0 à 6 500 €


2,322 %


De 6 500 € à 17 000 €


0,958 %


De 17 000 € à 60 000 €


0,639 %


Plus de 60 000 €


0,479 %