L'article A. 444-66 du même codeest ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 57,69 € » sont remplacés par les mots : « 56,60 € ».
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :
|
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|---|---|
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De 0 à 6 500 € |
0,774 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,426 % |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,290 % |
|
Plus de 30 000 € |
0,213 % |
3° Au 3°, les mots : « 57,69 € » sont remplacés par les mots : « 56,60 € ».