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Article 9 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


L'article A. 444-65 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :




Tranches d'assiette



Taux applicable


De 0 à 6 500 €


2,580 %


De 6 500 € à 17 000 €


1,064 %


De 17 000 € à 60 000 €


0,709 %


Plus de 60 000 €


0,532 %


2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :




Tranches d'assiette



Taux applicable


De 0 à 6 500 €


3,870 %


De 6 500 € à 17 000 €


1,596 %


De 17 000 € à 60 000 €


1,064 %


Plus de 60 000 €


0,799 %