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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-63 du même code est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

1,548 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,851 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,580 %

Plus de 30 000 €

0,426 %