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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-62 du même code est ainsi modifié :




Tranches d'assiette



Taux applicable


De 0 à 6 500 €


2,58 %


De 6 500 € à 17 000 €


1,064 %


De 17 000 € à 30 000 €


0,709 %


Plus de 30 000 €

0,532 %