L'article A. 444-61 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
---|---|
De 0 à 6 500 € |
1,935 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
0,726 % |
Plus de 30 000 € |
0,532 % |
2° Au 2°, les mots : « 76,92 € » sont remplacés par les mots : « 75,46 € ».