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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


L'article A. 444-61 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :


Tranches d'assiette

Taux applicable

De 0 à 6 500 €

1,935 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 %

Plus de 30 000 €

0,532 %


2° Au 2°, les mots : « 76,92 € » sont remplacés par les mots : « 75,46 € ».