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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)


Le tableau figurant à l'article A. 444-60 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

2

Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait)

56,60 €

3

Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)

113,19 €

4

Garde du testament olographe avant le décès

26,41 €

5

Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe

26,41 €