L'article A. 444-53 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces émoluments sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna et dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 23 % dans le département de la Guyane, et de 37 % dans les départements de la Réunion et de Mayotte. »
2° Au sixième alinéa, les mots : « jusqu'au 29 février 2020 » sont remplacés par les mots :
« jusqu'au 28 février 2022 ».