Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires)
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les notaires, à 30 %.