Article 31 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)
Article 31 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)
Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.