Article 28 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)

L'article A. 444-52 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « à la première phrase du sixième alinéa » ;
2° Au 1°, le taux : « 10% » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
3° Au 2°, le taux : « 10% » est remplacé par le taux : « 20 % ».