Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)

L'article A. 444-44 du même code est ainsi modifié :
1° A l'alinéa premier, le nombre : « 6,42 » est remplacé par le nombre : « 6,37 » ;
2° Au troisième alinéa, le nombre : « 33 » est remplacé par le nombre : « 32,74 ».