Articles

Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)

Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice)


Le tableau figurant à l'article A. 444-39 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 3-2
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

143

Sommation de payer ou de délaisser-art 142 loi du 1/06/1924

20,21 €

144

Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1/06/1924

25,53 €

145

Convocation-art 147 loi du 1/06/1924

25,53 €

146

Convocation art 225 loi du 1/06/1924

25,53 €

149

Sommation au Tiers Détenteur (Art. 142 Loi du 1er juin 1924)

20,21 €